Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau, délégation est donnée à M. Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.