Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.