Abrogé1 juin 1993
Créé le 21 avril 1928
Les nominations, les attributions, l'avancement et la discipline des commis greffiers et des secrétaires de parquet continueront à être régis par les actes de l'autorité locale.
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Décret du 7 avril 1928
Article 166
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 1993
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 mai 1993
Les nominations, les attributions, l'avancement et la discipline des commis greffiers et des secrétaires de parquet continueront à être régis par les actes de l'autorité locale.