Décret du 7 avril 1928

Article 165

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 mai 1993

Le greffier de la cour et les greffiers des justices de paix à compétence étendue doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Les magistrats, le greffier de la cour, les greffiers des justices de paix à compétence étendue seront nommés par décret.