Abrogé1 juin 1993
Créé le 21 avril 1928
Le greffier de la cour et les greffiers des justices de paix à compétence étendue doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.
Les magistrats, le greffier de la cour, les greffiers des justices de paix à compétence étendue seront nommés par décret.
Les magistrats, le greffier de la cour, les greffiers des justices de paix à compétence étendue seront nommés par décret.