Abrogé1 juin 1993
Créé le 21 avril 1928
Toutefois les juges de paix à compétence étendue, actuellement en fonctions non pourvus du grade de licencié, continueront à occuper leur poste.
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Décret du 7 avril 1928
Article 164
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 1993
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 mai 1993
Toutefois les juges de paix à compétence étendue, actuellement en fonctions non pourvus du grade de licencié, continueront à occuper leur poste.