Abrogé21 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
Il est assisté d'un secrétaire greffier choisi parmi les fonctionnaires, ou à défaut, parmi les citoyens français, âgés de plus de 25 ans, domiciliés dans le ressort et désignés par arrêté du gouverneur pris sur la proposition du procureur général.