Abrogé21 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
Le juge de paix remplit dans les limites de son ressort les fonctions de juge d'instruction dans les affaires criminelles et correctionnelles.