Abrogé21 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928
Le juge de paix cote et paraphe les livres de commerce dans l'étendue de sa circonscription judiciaire.
Décret du 7 avril 1928
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1302 du 14 octobre 2005art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005
Le juge de paix cote et paraphe les livres de commerce dans l'étendue de sa circonscription judiciaire.