Abrogé28 juillet 1993
Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 21 avril 1928
Des interprètes assermentés pourront être attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Décret du 7 avril 1928
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
Abrogé parDécret n°93-955 du 26 juillet 1993art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au mardi 27 juillet 1993
Des interprètes assermentés pourront être attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.