Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 28 juillet 1993
Des interprètes assermentés pourront être attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Décret du 7 avril 1928
Des interprètes assermentés pourront être attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°93-955 du 26 juillet 1993 - art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 28 juillet 1993
Des interprètes assermentés pourront être attachés au service des tribunaux et répartis suivant les besoins.
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1993
Abrogé parDécret n°93-955 du 26 juillet 1993art. 5 (V) JORF 28 juillet 1993
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au mardi 27 juillet 1993
Source : Légifrance