Décret du 7 avril 1928

Article 2

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Article 2

Les audiences seront publiques au civil comme au criminel excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs. Dans tous les cas, les jugements seront prononcés publiquement. Ils devront toujours être motivés.

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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005

Les audiences seront publiques au civil comme au criminel excepté dans les affaires où la publicité sera jugée dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs. Dans tous les cas, les jugements seront prononcés publiquement. Ils devront toujours être motivés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance