Décret du 7 août 2017

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Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, Mme Juliette Tilliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Soissons est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.

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Disponibilité d'une magistrate pour raisons familiales

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour s'occuper de sa famille pendant quelques mois.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, Mme Juliette Tilliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Soissons est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.

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