Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 août 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour les magistrates

Résumé. Un décret autorise les magistrates à prendre un congé sans solde pour s'occuper de leur famille.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour raisons familiales

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour s'occuper de sa famille pendant quelques mois.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2017, Mme Juliette Tilliez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Soissons est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017.

Décret du 7 août 2017