Décret du 7 août 2017

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Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Karen Lévêque, première substitue à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe du bureau législation et affaires juridiques à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 septembre 2017 au 20 octobre 2018.

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Disponibilité d'une fonctionnaire pour raisons familiales

Résumé. Une fonctionnaire du ministère de la justice est autorisée à prendre un congé sans solde pour s'occuper de sa famille.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Karen Lévêque, première substitue à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe du bureau législation et affaires juridiques à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 septembre 2017 au 20 octobre 2018.

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