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Décret du 7 août 2017

portant mise en disponibilité (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé sans solde pour raisons familiales dans la fonction publique

Résumé. Un décret autorise les fonctionnaires de la justice à prendre un congé sans solde pour s'occuper de leur famille.

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Disponibilité d'une fonctionnaire pour raisons familiales

Résumé. Une fonctionnaire du ministère de la justice est autorisée à prendre un congé sans solde pour s'occuper de sa famille.

Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Karen Lévêque, première substitue à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe du bureau législation et affaires juridiques à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 5 septembre 2017 au 20 octobre 2018.

Décret du 7 août 2017