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Décret du 6 mars 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de son article 76-1-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2-2°, L. 4-1° et L. 24 ;

Vu l'arrêté en date du 10 septembre 2025 portant admission à la retraite de l'intéressé, pour être maintenu en activité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de M. Philippe JAVELAS comme conseiller

Résumé. M. Philippe JAVELAS est nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles pour trois ans, à partir du 31 mars 2026.

M. Philippe JAVELAS est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, pour exercer, à compter du 31 mars 2026 et jusqu'au 30 mars 2029 inclus, les fonctions de conseiller à la cour d'appel de Versailles.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 6 mars 2026
Article 1
Article 2