Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment le II de son article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats)Art. 76-1-1Prolongation d'activité des magistratsLes magistrats peuvent continuer à travailler jusqu'à 70 ans s'ils le demandent et si leur aptitude et l'intérêt du service sont reconnus. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2-2°, L. 4-1° et L. 24 ;
Vu l'arrêté en date du 10 septembre 2025 portant admission à la retraite de l'intéressé, pour être maintenu en activité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 août 2025,
Décrète :