JORF n°57 du 8 mars 1997

Art. 7. - Il est ajouté au décret du 28 novembre 1995 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé :

<< Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

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Art. 7. - Il est ajouté au décret du 28 novembre 1995 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé :

<< Art. 20-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,

délégation de signature est donnée à M. Hervé Toro, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.