Art. 8. - L'article 21 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
<< - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
<< - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
<< - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F. >>