En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek et Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.