JORF n°108 du 8 mai 2004

Article 25

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.