En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.