Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René Forceville et Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.