Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Serge Arnaud, René Forceville et Michel Colin de Verdière, Mme Catherine Garreta, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.