Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, et M. Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.