Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.