JORF n°0132 du 8 juin 2014

Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, Mme Jacqueline SILL, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 2014.
Mme Jacqueline SILL est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 7 novembre 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2014, Mme Jacqueline SILL, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 novembre 2014.

Mme Jacqueline SILL est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 7 novembre 2017, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.