JORF n°131 du 8 juin 1994

Décret du 6 juin 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;

Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en qualité de directeur de la production et des échanges;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges;

Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. Claude Chereau, directeur de la production et des échanges,

Décrète:

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chereau,
directeur de la production et des échanges, M. Jean-Marie Aurand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Sylvain Marty

Résumé M. Marty peut signer tous actes sauf décrets quand Chereau et Aurand sont absents.
Mots-clés : Délégation Signature Administration publique

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chereau et Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie,
Jean-François Collin, conseiller commercial, et Pierre-Eric Rosenberg,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chereau, M.
Philippe Piotet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 5. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.

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Art. 6. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH