JORF n°131 du 8 juin 1994

Art. 5. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.


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Art. 5. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction de la production et des échanges est abrogé.