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Décret du 6 juillet 2026

portant nomination d'un membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée - M. LE PRADO (Didier)

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Nomination de Didier Le Prado au Conseil d'État

Résumé. Didier Le Prado est nommé membre d'une commission importante du Conseil d'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment le 4° de son article L. 132-1 (Composition de la commission supérieure du Conseil d'État),

Décrète :

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Nomination de Didier Le Prado

Résumé. Didier Le Prado est nommé membre d'une commission importante du Conseil d'État.

M. Didier LE PRADO est nommé membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 6 juillet 2026
Article 1
Article 2