Inspecteur général du service de santé des armées.
Pour les actes pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime (Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animales)Art. R.214-127Compétence du ministre de la défense pour les expérimentations animalesLe ministre de la défense est le seul à pouvoir autoriser ou refuser des procédures expérimentales sur des animaux dans les établissements sous son autorité. :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des établissements utilisant des animaux pour la recherche)Art. R.214-99Agrément des établissements utilisant des animaux pour la rechercheLes établissements utilisant des animaux pour la recherche doivent être agréés par le préfet, sauf exceptions pour les établissements militaires., aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;
- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation éthique des projets d'expérimentation animale)Art. R.214-117Évaluation éthique des projets d'expérimentation animaleLes projets utilisant des animaux pour la recherche doivent être évalués par un comité d'éthique agréé, qui doit être pluridisciplinaire, indépendant et respecter une charte nationale., aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;
- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime (Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherche)Art. R.214-122Autorisation pour l'utilisation d'animaux dans la recherchePour utiliser des animaux dans des expériences scientifiques, il faut demander une autorisation au ministre de la recherche, en précisant le niveau de souffrance des animaux., des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées :

1° M. le médecin général des armées Patrick Godart, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Patrick Godart, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à Mme le médecin en chef Chantal Roche, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées.