Article précédent

Article suivant

Décret du 6 février 1932

Article 63

Créé le 15 février 1932

Ne peuvent être établis qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable de l'administration et sous les conditions qu'elle aura déterminées :
1° Les accès ou sorties sur les digues ou francs-bords des canaux, des rigoles, dérivations, réservoirs, et sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables ;
2° Les lavoirs et abreuvoirs ;
3° Les prises d'eau ;
4° Les écoulements d'eau de toute nature ;
5° Les ports privés ;
6° Les pontons pour l'emplacement et le débarquement des voyageurs, ainsi que les appareils de levage pour la manutention des marchandises ;
7° Les établissements flottants ;
8° Et toutes autres installations qui s'étendraient sur le domaine public.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

Abrogé parDécret n°2013-253 du 25 mars 2013art. 4 (V)

En vigueur du lundi 15 février 1932 au mercredi 27 mars 2013