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Décret du 6 février 1932

Article 63

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Article 63

Ne peuvent être établis qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable de l'administration et sous les conditions qu'elle aura déterminées :

1° Les accès ou sorties sur les digues ou francs-bords des canaux, des rigoles, dérivations, réservoirs, et sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables ;

2° Les lavoirs et abreuvoirs ;

3° Les prises d'eau ;

4° Les écoulements d'eau de toute nature ;

5° Les ports privés ;

6° Les pontons pour l'emplacement et le débarquement des voyageurs, ainsi que les appareils de levage pour la manutention des marchandises ;

7° Les établissements flottants ;

8° Et toutes autres installations qui s'étendraient sur le domaine public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 1932 · Abrogé le 28 mars 2013

Ne peuvent être établis qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable de l'administration et sous les conditions qu'elle aura déterminées :

1° Les accès ou sorties sur les digues ou francs-bords des canaux, des rigoles, dérivations, réservoirs, et sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables ;

2° Les lavoirs et abreuvoirs ;

3° Les prises d'eau ;

4° Les écoulements d'eau de toute nature ;

5° Les ports privés ;

6° Les pontons pour l'emplacement et le débarquement des voyageurs, ainsi que les appareils de levage pour la manutention des marchandises ;

7° Les établissements flottants ;

8° Et toutes autres installations qui s'étendraient sur le domaine public.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 1932 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance