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Décret du 6 février 1932

Interdictions et autorisations

Abrogé28 mars 2013

Créé le 15 février 1932

Ne peuvent être établis qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable de l'administration et sous les conditions qu'elle aura déterminées :
1° Les accès ou sorties sur les digues ou francs-bords des canaux, des rigoles, dérivations, réservoirs, et sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables ;
2° Les lavoirs et abreuvoirs ;
3° Les prises d'eau ;
4° Les écoulements d'eau de toute nature ;
5° Les ports privés ;
6° Les pontons pour l'emplacement et le débarquement des voyageurs, ainsi que les appareils de levage pour la manutention des marchandises ;
7° Les établissements flottants ;
8° Et toutes autres installations qui s'étendraient sur le domaine public.

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013

En vigueur du lundi 15 février 1932 au mercredi 27 mars 2013

Interdictions et autorisations
Interdictions visant plus spécialement la conservation du domaine public navigable
Interdictions visant plus spécialement l'exploitation des voies navigables
Réparations des avaries
Circulation sur les digues et chemins de halage
Article 63