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Décret du 6 février 1932

Article 67

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Article 67

Lorsque, par application des articles 42, 56, 57 et 66 ci-dessus, une exécution d'office a eu lieu, les états de frais vérifiés et arrêtés par les ingénieurs sont transmis au préfet, qui délivre un état.

Les marchandises et les bateaux peuvent d'ailleurs être retenus jusqu'à la représentation d'une caution solvable chargée d'effectuer ledit remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 février 1932 · Abrogé le 28 mars 2013

Lorsque, par application des articles 42, 56, 57 et 66 ci-dessus, une exécution d'office a eu lieu, les états de frais vérifiés et arrêtés par les ingénieurs sont transmis au préfet, qui délivre un état.

Les marchandises et les bateaux peuvent d'ailleurs être retenus jusqu'à la représentation d'une caution solvable chargée d'effectuer ledit remboursement.

Relations

cite

cite  Décret 1932-02-06 ART. 42, ART. 66

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 février 1932 au mercredi 27 mars 2013

Source : Légifrance