Lorsque, par application des articles 42, 56, 57 et 66 ci-dessus, une exécution d'office a eu lieu, les états de frais vérifiés et arrêtés par les ingénieurs sont transmis au préfet, qui délivre un état.
Les marchandises et les bateaux peuvent d'ailleurs être retenus jusqu'à la représentation d'une caution solvable chargée d'effectuer ledit remboursement.