JORF n°0285 du 7 décembre 2012

Article 1

Article 1

Les fonctions de Mme Laurence Fradin, conseiller maître, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans maximum, à partir du 10 décembre 2012.


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Version 1

Les fonctions de Mme Laurence Fradin, conseiller maître, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans maximum, à partir du 10 décembre 2012.