Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.