Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, et de M. Xavier Palisson, sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
MM. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, et Jean Filliozat,
administrateur civil hors classe, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.