Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Francis Macart, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.