Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Claude Boulle, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accès aux soins et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.