Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Libault, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.