Article 1
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Président de chambre : M. Bertrand GOUARIN, conseiller à la cour d'appel de Caen.
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JORF n°0182 du 7 août 2025
Décret du 6 août 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-42 du 14 janvier 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2025-504 du 10 juin 2025 pris en application de l'article 2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 juin 2025,
Décrète :
Article 2
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Élisabeth Borne