Article 1
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Président de chambre : M. Bertrand GOUARIN, conseiller à la cour d'appel de Caen.
1 version
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Président de chambre : M. Bertrand GOUARIN, conseiller à la cour d'appel de Caen.
1 version
Est nommé :
COUR D'APPEL DE PARIS
Président de chambre : M. Bertrand GOUARIN, conseiller à la cour d'appel de Caen.