Créé le 1 mars 1927
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1927.
Décret du 6 août 1927
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1927
Créé le 1 mars 1927
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1927.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1927