Créé le 1 mars 1927
Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.
Décret du 6 août 1927
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1927
Créé le 1 mars 1927
Le décret du 21 mars 1922 est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1927