JORF n°260 du 7 novembre 1996

Art. 5. - Le début de l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de ... >> (le reste sans changement).

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le début de l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :

<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de ... >> (le reste sans changement).