Art. 4. - Le début des articles 16 et 21 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de ... >> (le reste sans changement).