JORF n°0055 du 7 mars 2018

Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

| |Date de mise à la retraite|Fin de maintien en activité en surnombre| |---------------------------------------------------------------------|--------------------------|----------------------------------------| | Mme Martine VALAT-DAGNEAUX
conseillère à la Cour de cassation | 04 mars 2018 | 03 juin 2020 inclus | |M. Jean-Yves FROUIN
président de chambre à la Cour de cassation| 23 avril 2018 | 22 décembre 2019 inclus | | M. Christian REMENIERAS
conseiller à la Cour de cassation | 23 avril 2018 | 22 juillet 2020 inclus | | M. Philippe CASTEL
conseiller à la Cour de cassation | 03 juin 2018 | 2 septembre 2020 inclus | | M. Dominique PRONIER
conseiller à la Cour de cassation | 07 juillet 2018 | 06 octobre 2020 inclus |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

Date de mise à la retraite

Fin de maintien en activité en surnombre

Mme Martine VALAT-DAGNEAUX

conseillère à la Cour de cassation

04 mars 2018

03 juin 2020 inclus

M. Jean-Yves FROUIN

président de chambre à la Cour de cassation

23 avril 2018

22 décembre 2019 inclus

M. Christian REMENIERAS

conseiller à la Cour de cassation

23 avril 2018

22 juillet 2020 inclus

M. Philippe CASTEL

conseiller à la Cour de cassation

03 juin 2018

2 septembre 2020 inclus

M. Dominique PRONIER

conseiller à la Cour de cassation

07 juillet 2018

06 octobre 2020 inclus