Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| Date de mise à la retraite | Fin de maintien en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| Mme Martine VALAT-DAGNEAUX conseillère à la Cour de cassation | 04 mars 2018 | 03 juin 2020 inclus |
| M. Jean-Yves FROUIN président de chambre à la Cour de cassation | 23 avril 2018 | 22 décembre 2019 inclus |
| M. Christian REMENIERAS conseiller à la Cour de cassation | 23 avril 2018 | 22 juillet 2020 inclus |
| M. Philippe CASTEL conseiller à la Cour de cassation | 03 juin 2018 | 2 septembre 2020 inclus |
| M. Dominique PRONIER conseiller à la Cour de cassation | 07 juillet 2018 | 06 octobre 2020 inclus |
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