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Décret du 5 mars 2018

portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour des magistrats

Résumé. Un décret permet à cinq juges de la Cour de cassation de travailler jusqu'à 68 ans, au-delà de l'âge légal de retraite.

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Prolongation d'activité pour des magistrats à la Cour de cassation

Résumé. Un décret du 5 mars 2018 permet à cinq magistrats de la Cour de cassation de continuer à travailler au-delà de l'âge légal de retraite, jusqu'à ce qu'ils atteignent soixante-huit ans.

Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :

Date de mise à la retraite Fin de maintien en activité en surnombre
Mme Martine VALAT-DAGNEAUX
conseillère à la Cour de cassation
04 mars 2018 03 juin 2020 inclus
M. Jean-Yves FROUIN
président de chambre à la Cour de cassation
23 avril 2018 22 décembre 2019 inclus
M. Christian REMENIERAS
conseiller à la Cour de cassation
23 avril 2018 22 juillet 2020 inclus
M. Philippe CASTEL
conseiller à la Cour de cassation
03 juin 2018 2 septembre 2020 inclus
M. Dominique PRONIER
conseiller à la Cour de cassation
07 juillet 2018 06 octobre 2020 inclus
Décret du 5 mars 2018