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Prolongation d'activité pour des magistrats à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 (Prolongation d'activité des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
| Date de mise à la retraite | Fin de maintien en activité en surnombre | |
|---|---|---|
| Mme Martine VALAT-DAGNEAUX conseillère à la Cour de cassation | 04 mars 2018 | 03 juin 2020 inclus |
| M. Jean-Yves FROUIN président de chambre à la Cour de cassation | 23 avril 2018 | 22 décembre 2019 inclus |
| M. Christian REMENIERAS conseiller à la Cour de cassation | 23 avril 2018 | 22 juillet 2020 inclus |
| M. Philippe CASTEL conseiller à la Cour de cassation | 03 juin 2018 | 2 septembre 2020 inclus |
| M. Dominique PRONIER conseiller à la Cour de cassation | 07 juillet 2018 | 06 octobre 2020 inclus |
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