Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge: M. François Merle Goulard de Curraize, avocat, en remplacement de Mme Zagala, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.
1 version
JORF n°57 du 7 mars 1991
Historique des versions
Version 1
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
Juge: M. François Merle Goulard de Curraize, avocat, en remplacement de Mme Zagala, nommée juge au tribunal de grande instance de Lyon.