Tribunal de grande instance de Cambrai
Procureur de la République: M. Patrick Ramael, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Catez.
1 version
JORF n°57 du 7 mars 1991
Historique des versions
Version 1
Tribunal de grande instance de Cambrai
Procureur de la République: M. Patrick Ramael, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de M. Catez.