Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1997 donnant délégation de signature à M. Michel Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Michel Dellacasagrande.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Bernard Colonna-d'Istria, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Jean-Pierre Ulrich, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
de M. Michel Joffre et de M. Bernard Colonna-d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
de M. Michel Joffre et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
de M. Michel Joffre, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous, délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
de M. Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté - secteur A ;
M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté - secteur B,
invalidités, réversions.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
de M. Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet,
délégation est donnée à :
Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
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Art. 8. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou